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Le succès est le seul juge ici bas de ce qui est bon ou mauvais.

L’AGENT COMMERCIAL

LE COMMERCIAL

LE COMMERCIAL

I. DÉFINITION
A. L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location
ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs,
industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux.
B. L'agent commercial n'est pas un commerçant
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n’a
pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous
forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du
commerce et des sociétés (cf infra).
Remarque :
l’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la
condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, etc.).
II. CONTRAT
L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties
sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.
Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique
le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie.
Elle est également recommandée pour des questions de preuve.
Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie
(notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).

Remarque :
une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est écrite.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé
par la loi à :
- un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
- deux mois si la deuxième année a commencé ;
- trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.
S'il n'est pas à l'origine de la rupture, l'agent commercial a droit à une indemnité
compensatrice du préjudice subi sauf :
- s'il a commis une faute grave, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine
du juge du fond (manquement au devoir de loyauté portant atteinte à la
finalité commune du mandat et rendant impossible le maintien du lien
contractuel ; représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause
d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du
mandant ; baisse du chiffre d'affaires ou perte de clients si le mandant prouve
qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté
son mandat en bon professionnel ; en revanche, le mandant ne peut invoquer
une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de
clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat);
- s'il a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent
commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au
mandant un successeur).
Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par
l'agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale
au montant de deux années de commissions (même lorsque les relations
commerciales ont été de faible durée).
Remarque :
l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant son
intention de faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation
du contrat. Il incombe au mandant d'établir que la réclamation de l'agent
commercial est tardive.

III. FORMALITÉS
A. Immatriculation au registre spécial des agents
commerciaux
Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre
spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance, statuant commercialement.
Le Code de commerce ne subordonne pas l’application du statut des agents
commerciaux à l’inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple
mesure de police professionnelle.
1. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation des
personnes physiques
- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant, mentionnant le contenu
du contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un
contrat, traduit, le cas échéant, en langue française (faisant la preuve de
l'exercice de l'activité) ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de
naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre
de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des
pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en
France ;
- un formulaire P0-PL dûment complété dans lequel sont indiquées la caisse
d'assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales ;
- un pouvoir original si le requérant n'est pas le signataire de la déclaration.
2. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une
personne morale
- un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant ou tout document
établissant l'existence d'un contrat daté et certifié conforme par le déclarant,
impérativement traduit en langue française (faisant la preuve de l'exercice de
l'activité). Ce document doit viser expressément soit la loi n°91-593 du 25
juin 1991 soit le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le
décret n° 92-506 du 10 juin 1992) ;
- un pouvoir si besoin est ;

- un extrait K-bis de moins de trois mois, comportant à la rubrique activité celle
d'agent commercial;
- un formulaire M0 dûment complété et signé ;
- un formulaire TNS dûment complété et signé indiquant la caisse d'assurancevieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales.
Pour le dirigeant :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de
naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre
de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des
pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en
France ;
À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial (personne physique ou morale)
se voit attribuer :
- un récépissé de déclaration ;
- un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
- un numéro SIREN ;
- quatre extraits d'immatriculation.
L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son
activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois
de cette cessation.

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leocadie deba 09/05/2017 19:49

qu'est ce qu'un mandat de contrat?

Anderson Gballou 09/05/2017 20:08

La commission de l'agence

Lorsque l'intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé entre l'agent et le vendeur. Lorsque l'intermédiaire est un notaire, le montant de la commission est réglementé.

La commission est payée lors de la signature de l'acte authentique. Lorsque l'une des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente n'est pas réalisée, aucune commission n'est due.

Anderson Gballou 09/05/2017 20:08

Le mandat simple

Dans le cas d'un mandat simple, le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à une ou plusieurs autres agences. Le mandat prévoit souvent une période de trois à six mois, pendant laquelle il ne peut être révoqué.

L'acheteur qui visite un bien avec un agent immobilier mandaté, doit signer un bon de visite par lequel il s'engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien. Si l'acheteur conclut la transaction avec une autre agence ou directement avec le vendeur, l'agence initiale peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts si elle prouve que son intervention a été déterminante dans la vente.

Anderson Gballou 09/05/2017 20:07

Le mandat exclusif

Dans le cas d'un mandat exclusif, le recours à l'agence est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction avec un acheteur ou par le biais d'une autre agence. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut y mettre un terme.

Anderson Gballou 09/05/2017 20:07

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Si de nombreuses transactions se réalisent directement entre acquéreurs et vendeurs, beaucoup d’autres font appel aux services d’un agent immobilier. Mais pour que ce professionnel ait le droit de jouer les intermédiaires entre vendeur et acquéreur, il doit détenir un mandat signé du vendeur.

Anderson Gballou 09/05/2017 19:55

En droit français, le mandat est un contrat prévu par l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.

Anderson 09/05/2017 19:23

Merci